SEC (2009) 1252 final
du 01/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/10/2009Examen : 25/11/2009 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 4816
Convention sur les règles
d'origine préférentielles
paneuroméditerranéennes
SEC (2009) 1252 final
(Examen en urgence du 25 novembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4816, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Éducation, jeunesse et culture » du 26 novembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte est une recommandation au Conseil afin que celui-ci autorise la Commission européenne à négocier l'élaboration d'une convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes. L'objectif est de substituer cette convention commerciale unique au système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine existant, dont l'organisation est fondée sur un ensemble d'accords de libre-échange bilatéraux entre les pays membres de la Communauté européenne et de l'AELE, les pays signataires du processus de Barcelone et les Îles Féroé. Le système de cumul paneuroméditerranéen repose ainsi sur un réseau d'accords comportant des règles d'origine identiques. L'inconvénient d'une telle organisation est qu'il est nécessaire de procéder à une révision de l'ensemble des accords bilatéraux en cas de modifications des règles d'origine. L'adoption d'une convention régionale unique doit permettre de remédier à cette difficulté.
Outre les États déjà parties au système actuel, la nouvelle convention s'appliquera également aux pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.
Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire applicable à ce texte.