Mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques dans le domaine de l'agriculture

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union

COM (2009) 510 final  du 02/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 4812

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture
en faveur des régions ultrapériphériques

COM (2009) 510 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Ce projet de règlement vise à actualiser le règlement n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. Au-delà d'adaptations aux évolutions de la législation communautaire, il propose trois mesures concernant différentes îles.

La première vise à permettre aux Açores d'intégrer dans leur bilan prévisionnel d'approvisionnement le sucre de canne brut afin d'autoriser les importations de ce dernier, suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre intégrée dans l'OCM unique. Jusque-là, la production de betteraves sucrières des Açores ne suffisait pas à combler le quota attribué. L'ajout des importations devrait remédier à cette situation.

La seconde mesure concerne les îles Canaries. Il est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2013 la dérogation dont elles bénéficient concernant un approvisionnement en quantités limitées de certaines préparations lactées. Le lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale est depuis 40 ans à la base de l'alimentation locale, notamment des plus pauvres. Son approvisionnement étant à la source d'une industrie locale spécifique, génératrice d'emplois et de valeur ajoutée, il est proposé de le maintenir tel qu'il est pour faire face à la crise économique que nous connaissons.

Enfin, la troisième mesure concerne l'île de la Réunion, sur laquelle la demande de lait n'est pas couverte par la production locale et dont l'éloignement par rapport aux autres régions de production interdit un approvisionnement en lait frais. Il est proposé de lui appliquer le dispositif en vigueur à Madère pour des raisons similaires : la production, pour la consommation humaine, de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire.

Ce projet de règlement vise à répondre de façon pragmatique à des demandes des États membres confrontés à des problèmes locaux d'approvisionnement. En conséquence, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.