Participation des membres de l'OTAN aux activités du centre satellitaire de l'Union européenne

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne

 du 11/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2009