COM (2009) 505 final
du 23/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2009Examen : 11/12/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 4782
Exclusion du régime
de gestion de l'effort de pêche au cabillaud de navires français,
allemands, espagnols et polonais
COM (2009) 505 final
(Procédure écrite du 11 décembre 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.