Signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

COM (2009) 492 final  du 22/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2009
Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Accord de partenariat et de coopération avec l'Indonésie

Texte E 4774 - COM (2009) 492 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Le texte E 4774 est une proposition de décision relative à la signature d'un nouvel accord de coopération avec l'Indonésie. Cet accord s'inscrit dans un large processus de négociation d'accords-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec plusieurs pays d'Asie du Sud-Est (Thaïlande, Singapour, Philippines, Malaisie, Brunei et Indonésie) amorcé par l'Union européenne en 2004. Ces accords ont vocation à se substituer à terme au cadre actuel des relations bilatérales avec ces pays que constitue l'accord CEE- ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est) de 1980. Ils sont également un préalable à la négociation d'accords de libre-échange avec ces pays.

Le champ de coopération défini par l'accord est vaste. Il recouvre notamment des problématiques liées à l'énergie, l'environnement et le changement climatique, la science et les technologies, les transports maritime et aérien, le tourisme, l'éducation, l'agriculture, le commerce, etc. Au-delà de ces aspects, l'accord aborde également une série de domaines plus sensibles : l'immigration, le blanchiment de capitaux, le trafic de drogues, la criminalité organisée et la corruption. Enfin, il comporte pour l'Indonésie un engagement juridiquement contraignant à respecter les droits de l'homme (article 1er), ainsi qu'un ensemble d'obligations en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, fondées sur les normes internationales.

Cet accord constitue le premier exemple de cette nouvelle génération d'accords-cadre de coopération et de partenariat avec les pays de l'Asie du Sud-Est. Il est appelé à servir de modèle pour les accords suivants. D'un point de vue politique, il s'agit pour l'Union européenne d'être plus présente dans une région où s'exercent principalement les influences de la Chine et des États-Unis. La Commission européenne voit même en cet accord avec l'Indonésie un modèle de partenariat entre civilisations, l'Indonésie étant le plus grand pays musulman du monde.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui pose les bases d'un nouveau partenariat avec l'Indonésie, dans le respect des valeurs de l'Union européenne.