Conclusion d'un accord de coopération avec le Brésil dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion

COM (2009) 480 final  du 16/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2009
Examen : 09/11/2009 (commission des affaires européennes)


Énergie

Texte E 4764

Coopération avec le Brésil dans le domaine de la fusion nucléaire

COM (2009) 480 final

(Examen en urgence du 9 novembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4764, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » du mardi 10 novembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte de la Commission propose au Conseil d'approuver l'accord qu'elle a négocié avec les autorités brésiliennes en vue d'une coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

Le 22 juillet 2008, la Commission recevait en effet mandat du Conseil pour négocier cet accord de coopération. Cette initiative faisait suite à l'engagement croissant du Brésil dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

Le Brésil avait déjà manifesté son intérêt pour participer à l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembre 2006 entre Euratom, les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud et la Russie. Toutefois, son adhésion n'avait pas été possible.

Le Brésil a certes conclu un accord de coopération scientifique et technologique avec la Communauté européenne et se trouve être le premier partenaire d'Amérique latine au programme-cadre de recherche. Mais ces différents cadres n'offrent pas de base juridique adéquate pour établir une coopération dans le domaine de la fusion nucléaire qui relève exclusivement du traité Euratom.

Le présent accord est donc nécessaire. Sur le fond, il est très proche d'accords similaires conclus avec d'autres États, notamment l'accord avec la Corée du sud signé le 22 novembre 2006.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire applicable à cette proposition de décision.