COM (2009) 474 final
du 15/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/09/2009Examen : 22/09/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Positions de la Communauté au sein de deux
organisations régionales de gestion de la pêche
Textes
E 4746 et E 4751
COM (2009) 470 final et COM (2009) 474 final
(Examen en urgence du 22 septembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie en urgence d'une demande d'examen en urgence des textes E 4746 et E 4751. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Les textes E 4746 et E 4751 présentent la position que la Commission défendrait, au nom de la Communauté, au sein de deux organisations régionales de gestion de la pêche : le premier vise la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud, le second l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-est. Il s'agit essentiellement pour la Commission de défendre les principes de la politique commune de la pêche visant à assurer une exploitation durable des espèces. Selon la procédure prévue, c'est le Conseil qui détermine cette position, à la majorité qualifiée.
Les deux organisations susmentionnées gèrent les eaux les plus australes des océans Atlantique et Pacifique, dans lesquelles la flotte française est très peu présente.
Les textes E 4746 et E 4751 ne présentant que peu d'enjeux pour notre pays, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à ce qu'il considère comme levée la réserve du Sénat les concernant.