du 15/09/2009
Prorogation d'un an de mesures restrictives à l'égard de personnes inculpées par le TPIY
Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en ½uvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)