Autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié (DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6)

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 443 final  du 03/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2009
Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Autorisation de mise sur le marché de produits contenant différents types de maïs génétiquement modifiés

Textes E 4726, E 4744 et E 4745
COM (2009) 444 final, COM (2009) 443 final
et COM (2009) 457 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Les textes E 4726, E 4744 et E 4745 proposent d'autoriser la mise sur le marché européen de trois types de maïs génétiquement modifié : le MON 88017 et le MON 89034 de la société Monsanto, ainsi que le DAS 59122 de Pioneer Overseas Corporation. Ces produits peuvent être destinés à l'alimentation ou à d'autres usages habituels pour le maïs, à l'exception de la culture.

Selon la procédure en vigueur, les demandes de mise sur le marché ont chacune été déposées dans un pays de l'Union européenne, puis soumises à l'avis de l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA). Celle-ci a estimé improbable que des produits contenant ces trois types de maïs aient des effets indésirables sur la santé humaine, animale ou sur l'environnement. Le 22 juillet 2009, les demandes ont été présentées au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, au sein duquel aucune majorité qualifiée n'a pu être trouvée.

En conséquence, la Commission est tenue de soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre pour chaque type de maïs et d'en informer le Parlement. Une fois saisi, le Conseil dispose de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. Si celle-ci venait à manquer dans un sens ou dans l'autre, la décision d'autoriser la mise sur le marché reviendrait à la Commission.

Lors des votes en comités, la France a adopté une position prudente en s'abstenant ou en s'opposant aux autorisations de mise sur le marché. Alors que des réflexions sont en cours au niveau européen sur ce sujet politiquement sensible, aucun État ne semble prêt à changer sa position avant le passage des trois textes en Conseil, le 19 octobre prochain. Par conséquent, il est fort probable qu'aucune majorité qualifiée ne puisse être trouvée.

La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.