COM (2009) 463 final
du 07/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2009
Introduction d'un droit antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer, ou en acier, originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine