COM (2009) 462 final
du 08/09/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/01/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/09/2009Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)
Éducation
Participation de la Suisse au programme « Jeunesse
en action »
et au programme d'action dans le domaine de
l'éducation
et de la formation tout au long de la vie
Texte
E 4734 - COM (2009) 462 final
(Procédure écrite du 5 octobre 2009)
Malgré son refus, suite à un référendum organisé en 1992, d'intégrer l'espace économique européen (EEE), la Suisse a toujours manifesté la volonté d'être associée à certaines activités menées par l'Union européenne dans le secteur de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Ce texte vise donc à autoriser la signature et l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la Suisse, de manière à permettre à cette dernière de prendre part à deux programmes communautaires intervenant dans ce secteur : d'une part, le programme « Jeunesse en action » et, d'autre part, le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Le programme « Jeunesse en action », qui a été établi par la décision n° 1719/2006/CE du 15 novembre 2006, a pour objectif de soutenir la coopération entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de la jeunesse. A ce titre, il contribue au financement de divers projets, tels le service volontaire européen, le Forum européen de la jeunesse mais aussi des rencontres, des séminaires ou des formations pour les jeunes. Quant au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, il vise à renforcer les échanges, la coopération et la mobilité de manière à améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation et aider la Communauté à devenir l'une des principales économies de la connaissance.
Le texte devrait associer la Suisse au fonctionnement de ces deux programmes, dont le fonctionnement court jusqu'en 2013. La Suisse devrait ainsi devenir le seul pays européen qui participerait à ces programmes sans être ni membre de l'EEE, ni pays candidat ou potentiellement candidat à l'adhésion. Pour autant, elle devrait être soumise aux mêmes obligations que les autres États participants et devrait verser une contribution financière à chaque programme - de l'ordre de 5,4 millions d'euros pour le programme « Jeunesse en action » et de 44,7 millions d'euros pour le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Au regard de la nature technique de ce texte, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.