SEC (2009) 1132 final
du 03/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2009Examen : 18/09/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 4727
Ouverture de
négociations
en vue d'un accord de pêche avec les Îles
Salomon
SEC (2009) 1132 final
(Examen en urgence du 18 septembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4727 relatif à l'ouverture de négociations avec les Iles Salomon en vue d'un accord concernant la pêche, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le 13 mars 2006, l'Union européenne et les Iles Salomon avaient conclu un accord de partenariat concernant la pêche (texte E 2969). Celui-ci prévoyait, moyennant une compensation financière, les conditions d'exercice, pour les navires des États membres, des activités de pêche au large des Iles Salomon dont les eaux sont riches en thons. Cet accord, entré en vigueur le 9 octobre 2006, arrive à échéance le 8 octobre prochain.
Le texte E 4727 propose l'ouverture de négociations par la Commission européenne afin de parvenir à un nouvel accord de partenariat et fixe les directives de négociation. Ces dernières visent essentiellement à actualiser le précédent accord, en tenant compte de l'expérience acquise afin d'assurer une pêche durable. Elles n'appellent pas d'observation particulière.
Enfin, l'objectif d'ouverture rapide des négociations répond à la préoccupation légitime d'assurer la continuité des activités de pêche.
Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.