du 26/08/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/09/2009Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Version consolidée du règlement
financier
pour l'installation et le fonctionnement du C. SIS
(Support
technique du Système d'Information Schengen)
Texte
E 4716
(Procédure écrite du 5 octobre 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.