Ouverture de négociations avec le Canada destinées à élargir le champ d'application de l'actuel accord de coopération douanière

Politique commerciale

Renforcement de la coopération douanière
avec le Canada dans le domaine de la sécurité

Texte E 4713 - SEC (2009) 1081 final

(Procédure écrite du 16 octobre 2009)

Le texte E 4713 est une recommandation de la Commission européenne au Conseil afin que celui-ci l'autorise à entamer des négociations en vue de renforcer la coopération douanière entre la Communauté européenne et le Canada.

Il s'agit d'élargir le champ d'application de l'accord douanier liant les deux parties depuis 1998 au domaine de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, en assurant notamment la sécurisation des conteneurs utilisés dans les échanges commerciaux. La Commission propose que cette coopération plus étroite en matière de sécurité soit fondée sur la réciprocité et reconnaissance mutuelle des contrôles et des normes de sécurité, ainsi que des programmes de partenariats industriels. Elle s'oppose par conséquent à ce que des fonctionnaires canadiens interviennent dans les États membres de l'Union pour conduire des analyses ou des contrôles spécifiques, ainsi que le Canada l'avait souhaité au cours d'une première prise de contact.

Le futur accord se fondera sur les principaux éléments de SAFE, le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial établi par l'Organisation mondiale des douanes. Il devrait aboutir à l'établissement d'une base de données partagée, de points de contact pour l'échange d'informations et à la définition d'une stratégie pour la coopération dans le domaine de l'inspection des chargements.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette recommandation.