Prorogation des mesures prises en 2007 à l'égard des Îles Fidji suite à la mise en oeuvre dans ce pays des pleins pouvoirs

Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM (2009) 431 final  du 24/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen : 22/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Prorogation des mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des Iles Fidji suite au coup d'État militaire de 2006

Texte E 4702 - COM (2009) 431 final

(Examen en urgence du 22 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4702. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4702 a pour objectif de proroger la période d'application des mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des Îles Fidji dans le cadre de l'accord de Cotonou, à la suite du coup d'État militaire intervenu en décembre 2006. Ces mesures sont entrées en vigueur en octobre 2007 (décision 2007/641/CE) à la suite des consultations avec les autorités fidjiennes qui avaient abouti à une série d'engagements en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit. Elles lient les progrès de la politique de coopération au respect des engagements pris. Le président de la République des Fidji a malheureusement rompu ces engagements en avril dernier en abrogeant la Constitution, en révoquant les juges et en reportant la tenue d'élections à 2014, au plus tard. En outre, l'état d'urgence a été décrété et la liberté d'expression limitée. Au vu de la situation récente et à l'approche de l'expiration de la décision de 2007, le 1er octobre 2009, la Commission européenne propose de proroger les mesures actuelles pendant six mois, jusqu'au 31 mars 2010. En effet, elle souhaite que l'Union adopte une attitude conciliant fermeté et ouverture en maintenant les contraintes existantes sur les Fidji sans les aggraver, car le dialogue avec le gouvernement provisoire reste possible. Cette position peut, bien entendu, être révisée à tout moment, avant le terme de la décision, en fonction de l'évolution du régime des Fidji.

Le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'objection à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.