Introduction d'un droit antidumping sur les importations de certaines briques originaires de Chine

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

COM (2009) 426 final  du 12/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009