Introduction de modèles harmonisés de licence pour la certification des conducteurs de train

Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 24/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Adoption du modèle communautaire de licence de conducteur
de train en application de la directive 2007/59/CE
relative à la certification des conducteurs de train

Texte E 4688

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.