Transposition dans le droit communautaire de l'accord avec le Brésil portant sur des concessions commerciales suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

 du 28/08/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Transposition dans le droit communautaire d'un accord
avec le Brésil portant sur des concessions commerciales
suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 4681 et E 4682

(Examen en urgence du 4 septembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4681 et E 4682. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Les textes E 4681 et E 4682 portent sur un accord entre la Communauté européenne et le Brésil, négocié dans le cadre de l'OMC. Comme le prévoit l'article XXIV, paragraphe 6 et l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, cet accord a pour objet d'offrir des compensations commerciales au Brésil, qui a subi un préjudice suite à l'élargissement de l'Union douanière européenne à la Bulgarie et à la Roumanie le 1er janvier 2007. En effet, les deux nouveaux États membres, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis du Brésil dans le cadre de l'OMC. La Commission européenne a achevé les négociations avec le Brésil, conformément au mandat qu'elle avait reçu du Conseil le 29 janvier 2007.

Les textes E 4681 et E 4682 visent donc respectivement à autoriser la conclusion de cet accord et à arrêter les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre. Ils n'appellent pas d'observation particulière.

Le président a donc indiqué au Gouvernement que la réserve applicable aux textes E 4681 et E 4682 pouvait être levée.