Ouverture de négociations en vue du réexamen de l'accord sur les technologies de l'information (ATI)

Politique commerciale

Négociations en vue d'un réexamen
de l'accord sur les technologies de l'information (ATI)

Texte E 4679 - SEC (2009) 933 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

L'accord sur les technologies de l'information (ATI) est un accord commercial international signé en 1996 par la Communauté européenne et dont le but est d'accroître les échanges des technologies de l'information et des télécommunications. A cet effet, les signataires de l'ATI sont convenus d'éliminer les droits de douane et autres droits et impositions sur un grand nombre de produits des technologies de l'information qui sont expressément mentionnés dans les annexes de l'accord.

Depuis 1996, le secteur des technologies de l'information a évolué. En une décennie, le niveau des exportations mondiales des produits dans ce secteur s'est ainsi considérablement accru : il atteint aujourd'hui plus de 1500 milliards de dollars, soit un cinquième du total des exportations mondiales de produits manufacturés, contre 600 milliards auparavant. Le nombre de signataires de l'ATI témoigne de cette croissance : alors qu'il comptait à l'origine 14 signataires, l'ATI rassemble aujourd'hui 44 participants, représentant plus de 97 % du commerce mondial des produits des technologies de l'information. De plus, au cours de cette période, les technologies n'ont pas cessé d'évoluer : de nouveaux produits sont apparus, faisant souvent converger technologies de l'information et du divertissement.

Toutefois, en dépit de ces évolutions, l'ATI n'a fait l'objet d'aucune mise à jour. Ainsi, l'ATI ayant une approche fondée sur les produits, dont la liste a été arrêtée en 1996, il n'a pas été tenu compte des mutations industrielles et technologiques. Aujourd'hui, un certain nombre de produits ne se trouvent donc pas couverts par l'accord (par exemple, les fibres optiques). De plus, des acteurs importants dans la fabrication ou le commerce de produits des technologies de l'information sont apparus, mais ne participent pas à l'accord.

Dans ces conditions, l'Union européenne souhaite engager des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin de procéder à une révision de l'ATI. Au-delà d'un travail de mise à jour des produits et des fabricants couverts par l'accord, elle souhaite également que certaines entraves au commerce persistantes - des « barrières non tarifaires » - soient supprimées. Il s'agit de mettre fin, par exemple, aux pratiques liées à l'application de normes techniques injustifiées, différant de celles fixées par les organismes de normalisation internationalement reconnus. Les coûts supplémentaires qu'elles entraînent sont parfois supérieurs à des droits de douane. Enfin, il apparaît indispensable de mettre en place des mécanismes efficaces permettant la mise à jour permanente de l'ATI en fonction du progrès technologique.

Le texte E 4679 est une recommandation de la Commission européenne au Conseil afin que celui-ci l'autorise à négocier un réexamen de l'ATI dans le sens des observations formulées ci-dessus.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui fixe à la Commission européenne des directives de négociation en vue du réexamen nécessaire d'un accord international sur le commerce des technologies de l'information.