Position à adopter au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat UE-Ukraine au sujet de la mise en oeuvre du programme d'association UE-Ukraine

Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte

COM (2009) 381 final  du 22/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position de la Communauté à adopter au sein du conseil
de coopération institué par l'accord de partenariat avec l'Ukraine au sujet de la mise en place d'un programme d'association et d'un comité mixte UE-Ukraine, dans la perspective de la conclusion d'un accord d'association

Texte E 4677 - COM (2009) 381 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.