Modification des mesures restrictives en vigueur à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

 du 11/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2009