Position de la Communauté européenne sur le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l'APE avec les États du CARIFORUM

Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

COM (2009) 418 final  du 05/08/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2009
Examen : 04/09/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Adoption du règlement intérieur régissant le règlement
des différends et du code de conduite des arbitres prévus
dans le cadre de l'APE avec les États du CARIFORUM
(Forum des États des Caraïbes)

Texte E 4673 - COM (2009) 418 final

(Procédure écrite du 4 septembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.