COM (2009) 297 final
du 29/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/08/2009Examen : 23/10/2009 (commission des affaires européennes)
Recherche et propriété intellectuelle
Texte E 4661
Accord de coopération scientifique
et technologique avec le Japon
COM (2009) 297 final
(Procédure écrite du 23 octobre 2009)
L'objet de ce texte est d'autoriser la Commission européenne à signer un accord de coopération entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon, dans le domaine de la science et de la technologie. Les deux parties ont en effet exprimé le désir d'approfondir et d'intensifier leur coopération dans des domaines d'intérêt commun.
L'accord négocié par la Commission au nom de la Communauté se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Le texte E 4661 rappelle que l'Union européenne et le Japon sont confrontés à des défis similaires et que le Japon constitue pour l'Europe un partenaire particulièrement important, dans la mesure où il investit aujourd'hui beaucoup plus que l'Union européenne dans la recherche.
La Commission requiert ici l'autorisation du Conseil pour signer cet accord avec le Gouvernement du Japon, préalable indispensable à sa mise en oeuvre par les deux parties. L'accord est conclu pour une durée de cinq ans tacitement reconductible.
La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, dont l'objectif est de permettre la mise en oeuvre d'un accord de coopération scientifique important pour la Communauté européenne.