Dispositions commerciales relatives à l'accord euroméditerranéen avec la Tunisie

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

COM (2009) 357 final  du 23/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/2009
Examen : 05/10/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Instauration d'un mécanisme de règlement des différends s'appliquant aux dispositions commerciales prévues
dans l'accord d'association conclu avec la Tunisie

Texte E 4647 - COM (2009) 157 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.