COM (2009) 371 final
du 16/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2009Examen : 11/09/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Mobilisation du fonds d'ajustement à la
mondialisation
(demandes de l'Espagne et du Portugal)
Texte E 4637 -
COM (2009) 371 final
(Examen en urgence du 11 septembre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4637. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4637 vise à accorder une aide à l'Espagne et au Portugal au titre du fonds d'ajustement à la mondialisation, suite aux demandes que ces deux États membres ont respectivement présentées le 29 décembre 2008 et le 23 janvier 2009. Le secteur du textile en Catalogne et dans les régions portugaises du Norte et du Centro traverse aujourd'hui une crise, qui s'accompagne de licenciements massifs aux incidences négatives sur l'ensemble de l'économie locale. Cette crise importante s'inscrit dans un contexte de délocalisation d'une large partie de la production textile européenne vers des pays où les coûts de production sont moindres (Chine, Inde, Turquie, Bangladesh). Elle s'est trouvée renforcée par l'expiration, à la fin de l'année 2004, de l'arrangement multifibres (AMF), qui a entraîné l'ouverture des marchés de l'habillement de l'Union européenne aux produits fabriqués à moindre coût en Asie et en Afrique du Nord. Elle a également été amplifiée par le haut niveau du taux de change euro/dollar, qui nuit aux exportations de textiles produits dans la Communauté et stimule, au contraire, les importations de textiles fabriqués dans les pays de la zone dollar. Aussi paraît-il primordial que le fonds d'ajustement à la mondialisation, dont l'objet est d'apporter une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structure du commerce mondial induites par la mondialisation, soit mobilisé dans de telles circonstances.
Par conséquent, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait aucune objection à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.