du 17/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/07/2009Examen : 23/07/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Exclusion de navires suédois et espagnols du
régime de gestion
de l'effort de pêche au cabillaud
prévu pour 2009 et 2010
Texte E 4619
(Examen en urgence du 23 juillet 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4619. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4619 propose d'exclure du régime de gestion de l'effort de pêche au cabillaud prévu pour 2009 et 2010 deux groupes de navires dont ce n'est pas l'activité principale : l'un, suédois, pêchant la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat à l'aide d'une grille de tri sélectif ; l'autre, espagnol, pêchant le merlu à l'aide de chaluts de fond à l'ouest de l'Écosse. Il s'avère que les captures de cabillaud de ces navires n'ont pas suffisamment d'effet sur les stocks (moins de 1.5% du total attribué à leur groupe) par rapport à la charge administrative que leur inclusion dans le régime d'effort de pêche constituerait.
Ce texte n'appelant pas d'observation particulière, le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve du Sénat le concernant.