Désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour la période 2009-2011

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

 du 15/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2009