COM (2009) 354 final
du 07/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/07/2009Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 4590
Prolongation des périodes
d'intervention de 2009 et 2010
pour le beurre et le lait
écrémé en poudre
COM (2009) 354 final
(Examen en urgence du 16 octobre 2009)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4590, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4590 est une proposition de règlement qui vise à prolonger de six mois les périodes d'intervention de 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre, par dérogation au règlement (CE) n° 1234/2807 (règlement « OCM unique »).
Si cette mesure est insuffisante pour régler à elle seule la crise que traverse le secteur laitier, elle marque un engagement de l'Union européenne en direction de ce secteur et un soutien aux éleveurs, tous deux particulièrement indispensables dans le contexte actuel. Cette extension des périodes au cours desquelles l'intervention communautaire sera rendue possible est également un signal en faveur d'une régulation durable du secteur.
Tous ces éléments sont encouragés par la commission des affaires européennes et par le Sénat tout entier. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée.