Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires

Projet de règlement de la Commission concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 22/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2009
Examen : 24/07/2009 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et de santé

Autorisations et refus de certaines allégations de santé portant
sur des denrées alimentaires, faisant référence à la réduction
d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants, ou autres

Textes E 4581 à E 4584

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.