COM (2009) 347 final
du 07/07/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2009
Droit antidumping sur les importations de fil machine originaire de Chine, de Moldavie et de Turquie
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie