Ouverture de négociations avec l'Inde en vue d'un accord concernant la recherche et la formation dans le nucléaire civil

Recherche et propriété intellectuelle

Accord entre Euratom et l'Inde
dans le domaine de la recherche et de la formation

Texte E 4565 - SEC (2009) 318 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Ce texte vise à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la République de l'Inde, selon des directives de négociation précises figurant en annexe du document examiné. L'accord visé porterait sur des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, et serait conclu pour une durée de dix ans.

Le texte souligne qu'un accord entre les deux parties relèverait d'un intérêt mutuel. Le but de cet accord serait d'instaurer dans le domaine du nucléaire civil une coopération équivalente à celle existant déjà dans le domaine non nucléaire (accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde d'août 2002).

Les directives de négociation prévoient notamment que la coopération en vertu de l'accord devra être menée exclusivement à des fins pacifiques et non explosives. En outre, des garanties nucléaires devront être appliquées sur les matières nucléaires soumises aux accords respectifs avec l'AIEA. Enfin, l'accord devra comporter une clause spécifique à la confidentialité et à la protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une référence aux règles internationales applicables.

Étant donné que des directives encadrent strictement la négociation de cet accord important relevant d'un domaine sensible, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.