du 16/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/06/2009Examen : 04/11/2009 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Texte E 4542
Accréditation des
activités des laboratoires de police scientifique
(Procédure écrite du 4 novembre 2009)
Ce texte est dû à une initiative conjointe de la Suède et de l'Espagne. Il s'appuie sur le principe de disponibilité et tend à renforcer la qualité des données dactyloscopiques et ADN issues des activités de police scientifique échangées dans divers cadres. Il vise aussi à faciliter l'évaluation de la qualité de la preuve par les autorités judiciaires dans le cadre de la coopération judiciaire.
Dans ce but, il prévoit que les activités des laboratoires de police scientifique devront être accréditées par un organisme d'accréditation afin d'être conformes à la norme internationale EN ISO/IEC 17025 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais. Ces exigences sont à la fois d'ordre technique et relative à la gestion. La conformité à cette norme permettra que les résultats des activités des laboratoires d'un État membre soient reconnues équivalentes à ceux des activités de laboratoires de tout autre État membre. Les activités de laboratoires visées sont celles portants sur l'ADN et les empreintes digitales. Chaque État membre devra désigner un organisme unique d'accréditation.
Dans le cadre du groupe coopération policière du Conseil, les discussions ont notamment porté sur l'impact de la prise en compte des empreintes digitales car un grand nombre de représentants des services répressifs sont appelés à en prélever ou à en relever. En outre, les délais de mise en oeuvre de cette proposition de décision-cadre ont été débattus. Le texte prévoit une transposition avant le 1er janvier 2012. La France était favorable à un délai de deux ans pour l'ADN et de quatre ans pour les empreintes digitales. A la demande de l'Allemagne, de l'Autriche et de Royaume Uni, la présidence suédoise a accepté d'allonger les délais à quatre ans pour l'ADN et à six ans pour les empreintes digitales. Dès lors que les outils d'échanges de données que vise ce texte sont déjà en oeuvre (ou proche de l'être pour la décision « Prüm »), on ne peut que regretter de tels délais de mise en oeuvre.
Sous cette réserve et compte tenu qu'il est de nature à contribuer à la coopération judiciaire et à renforcer la qualité des données de police scientifique, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.