Définition du service européen de télépéage routier (SET)

Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 22/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2009
Examen : 24/07/2009 (commission des affaires européennes)


Transports

Définition et conditions de déploiement du service européen
de télépéage routier (SET)

Texte E 4540

(Procédure écrite du 24 juillet 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.