du 09/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/07/2009
Nominations d'un juge à la Cour de justice et d'un juge au Tribunal de première instance
Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres concernant les nominations d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes et d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes