Ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

Politique commerciale

Importation de viande bovine de haute qualité
en provenance des États-Unis

Texte E 4531 - COM (2009) 275 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Le texte E 4531 tire les conséquences directes de l'accord qui est intervenu le 6 mai 2009 entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du conflit sur le boeuf aux hormones qui les oppose depuis de nombreuses années.

Cet accord prévoit que les États-Unis renoncent à imposer de nouvelles sanctions commerciales sur des produits agroalimentaires européens (dont le roquefort, la moutarde et le foie gras français) en représailles au refus de l'Union d'ouvrir ses frontières au boeuf américain élevé aux hormones de croissance. Concrètement, cela signifie que les sanctions supplémentaires envisagées par les États-Unis et qui devaient s'appliquer à compter du 8 mai 2009 n'entreront pas en vigueur, en revanche, celles qui existent depuis 1998 seront maintenues. Les autorités américaines se sont engagées à mettre fin aux sanctions quatre ans après la signature de l'accord.

En contrepartie, l'Union européenne offre aux États-Unis la possibilité de tripler leurs exportations de viande bovine de haute qualité à droit nul vers l'Union européenne. L'octroi de cet accès préférentiel pour 20 000 tonnes serait accordé pour trois ans, la quatrième année, le quota serait augmenté à 45 000 tonnes. L'objet du texte E 4531 est de mettre en oeuvre ces dispositions à compter du 1er août 2009, pour une durée d'un an.

Il est satisfaisant de constater que le modèle de sécurité alimentaire européen soit préservé par cet accord qui maintient le principe de l'interdiction d'importation de viande de boeuf aux hormones sur le territoire de l'Union. En revanche, il est permis de juger excessives les concessions européennes accordées en contrepartie de l'engagement des États-Unis de ne pas adopter de nouvelles sanctions commerciales. L'importation de 20 000 tonnes puis 45 000 tonnes de viande bovine américaine de haute qualité comporte un risque de déstabilisation de l'équilibre du marché intérieur européen de la viande bovine. Il conviendra de veiller à ce que l'application de ces mesures ne se fasse pas au détriment de l'activité des éleveurs de bovins européens.

Sous le bénéfice de ces remarques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.