Mesures antisubvention visant les importations de biodiesel originaire des États-Unis

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique

COM (2009) 271 final  du 15/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2009