Position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques

Proposition de décision du Conseil sur l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques

COM (2009) 218 final  du 05/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2009
Examen : 22/05/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Position de la Communauté à adopter au sein
de la Commission interaméricaine du thon des tropiques

Texte E 4469 - COM (2009) 218 final

(Procédure écrite du 22 mai 2009)

Ce texte présente les principes et les orientations que devrait défendre la Commission européenne représentant l'Union, lors des réunions de la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT).

La Communauté européenne est partie contractante de quatorze organisations régionales de gestion de la pêche qui adoptent des mesures de conservation et de gestion devant être mises en oeuvre par leurs membres. Conformément aux dispositions de l'article 300 du traité établissant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne décide désormais de la position à adopter au sein de ces organisations lorsque celles-ci sont appelées à prendre des décisions ayant des effets juridiques. Il donne, de fait, un véritable mandat de négociation à la Commission européenne.

La CITT a été fondée en 1949 par seize pays : Colombie, Costa Rica, Espagne, Équateur, États-Unis, France, Guatemala, Japon, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, République de Corée, Salvador, Vanuatu, Venezuela. La Communauté européenne a un statut de coopérant, comme le Canada, la Chine ou encore le Belize et les Iles Cook, mais en deviendra prochainement membre à part entière. Cette organisation est en charge de la conservation et de la gestion des pêches de grands poissons migrateurs comme le thon ou l'espadon dans l'est de l'Océan Pacifique.

En plus de défendre et d'appliquer au sein de la CITT les principes de la politique commune de la pêche, la Commission devrait s'attacher à soutenir des mesures strictes de conservation et de gestion des pêches (comme des interdiction temporaires pour certains types de navires), des dispositions visant à contrôler l'effort de pêche en fonction des stocks disponibles, ou encore l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures de « suivi, de contrôle et de surveillance ».

Ce texte ne présente aucune difficulté. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant.