Mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord Ouest

COM (2009) 173 final  du 16/04/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2009
Examen : 06/07/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Mesures de conservation et d'exécution
applicables dans la zone de l'OPANO

Texte E 4434 - COM (2009) 173 final

(Examen en urgence du 6 juillet 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4434, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à transposer en droit communautaire des mesures de conservation et d'exécution adoptées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) lors de ses dernières réunions.

En plus de l'OPANO, l'Union européenne est partie contractante de treize organisations régionales de gestion de la pêche et doit, à ce titre, mettre en oeuvre les dispositions qu'elles adoptent.

En l'espèce, les modifications ont été adoptées avec le soutien de l'Union et n'appellent pas de remarque particulière. Aussi, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.