Revalorisation des indemnités applicables aux experts et militaires nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil

Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

 du 19/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2009
Examen : 24/04/2009 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Revalorisation des indemnités des experts militaires
détachés auprès du Secrétariat général du Conseil

Texte E 4429

(Examen en urgence du 24 avril 2009)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de décision du Conseil visant à revaloriser les indemnités applicables aux experts et militaires détachés auprès du Secrétariat général du Conseil. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à revaloriser les indemnités des experts et militaires détachés auprès du Secrétariat général du Conseil dans les mêmes conditions que celles appliquées aux fonctionnaires le 1er juillet 2008. Il n'appelle pas d'observation particulière.

Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.