du 31/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/06/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/04/2009Examen : 14/04/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Modification de la date de transposition
de la
directive 2008/126/CE
Texte E 4412
(Examen en urgence du 14 avril 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise simplement à retarder de 6 mois la date prévue à l'origine pour la transposition de la directive 2008/126/CE. Les États membres auront ainsi jusqu'au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, pour mettre en oeuvre les modifications introduites par la directive. Cette situation fait suite au retard de publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne le 31 janvier 2009, soit un mois après la date de transposition prévue.
La commission avait examiné le 7 novembre 2008, dans le cadre d'une procédure d'urgence, la future directive 2008/126/CE (texte E 4054) et avait considéré qu'elle n'appelait pas d'observation particulière. L'adoption définitive de la directive étant intervenue le 19 décembre 2008, on ne peut que constater, au-delà de l'erreur technique avancée, que le délai de transposition prévu à l'origine était difficilement tenable. Ceci étant posé, le texte E 4412 n'emporte pas de modifications sur le fond par rapport au texte E 4054. Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.