Accord avec la Suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l'application provisoire et à la conclusion de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

COM (2009)131 final  du 20/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2009
Examen : 03/06/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Accord avec la Suisse sur les mesures douanières de sécurité

Texte E 4384 - COM (2009) 131 final

(Procédure écrite du 3 juin 2009)

Le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ont été modifiés en 2005 et 2006 afin d'y insérer des mesures de sécurité douanière. Ces mesures qui visent à renforcer la sécurité des échanges commerciaux avec les pays tiers prévoient notamment la présentation par les opérateurs d'un certain nombre de données préalablement à l'importation et à l'exportation des marchandises, afin de procéder à une analyse des risques liés à l'entrée ou la sortie des produits et matières concernés.

Les autorités helvétiques ayant constaté que l'application des procédures de contrôles douaniers renforcés entraînait des retards et des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques, des négociations entre l'Union européenne et la Suisse ont été entamées en 2007 afin d'aménager les nouvelles règles de sécurité en ce qui concerne leurs échanges bilatéraux. L'arrangement trouvé par les deux parties consiste finalement à étendre le champ d'application de l'accord douanier relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, signé entre elles en 1990, aux nouvelles mesures communautaires relatives à la sécurité du transport de marchandises.

Le texte E 4384 propose ainsi un nouvel accord qui supprimera l'obligation pour les opérateurs économiques de communiquer aux autorités douanières de l'Union européenne, à l'avance et par voie électronique, toute une série d'informations sur les marchandises qui doivent passer la frontière (déclaration électronique d'entrée et de sortie). En échange, la Suisse, dans ses échanges avec les pays tiers, devra mettre en oeuvre des mesures douanières de sécurité équivalentes à celles appliquées par l'Union. Cette solution permettra d'assurer des échanges commerciaux fluides entre la Suisse et l'Union tout en conservant un haut niveau de sécurité dans la chaîne d'approvisionnement.

Ce nouvel accord devrait être signé rapidement afin de permettre son application provisoire à partir du 1er juillet 2009.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à faciliter les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays de l'Union européenne.