du 13/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/08/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/03/2009Examen : 03/04/2009 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Exigences applicables à l'enregistrement des
producteurs de piles et d'accumulateurs en application de la directive
2006/66/CE
Texte E 4357
(Procédure écrite du 3 avril 2009)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.