Accord avec Israël relatif relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part

COM (2009) 95 final  du 27/02/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2009
Examen : 09/07/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Accord avec Israël concernant des mesures de libéralisation
réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles
transformés, de poissons et de produits de la pêche

Texte E 4356 - COM (2009) 95 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

Le 1er juin 2000, un accord d'association entre l'Union européenne et Israël est entré en vigueur. Il prévoit notamment que les parties peuvent s'accorder mutuellement de plus grandes concessions tarifaires dans le domaine des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

À cet effet, le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Israël qui se sont conclues le 30 avril 2008. Les discussions ont porté plus particulièrement sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, le rapprochement des normes techniques, l'harmonisation de la législation et la protection des indications géographiques. Le texte E 4356 propose d'entériner l'accord négocié avec Israël.

Concrètement, si la protection des indications géographiques doit, d'un commun accord, faire l'objet d'un dialogue séparé, l'entrée en vigueur de l'accord concernant les questions sanitaires et phytosanitaires est soumise à la mise en conformité de la loi israélienne avec les normes internationales en vigueur en ce domaine. Enfin, les négociations ont tenu compte des compensations concernant l'élargissement de la Communauté à la Bulgarie et à la Roumanie.

Je vous propose de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.