Conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée

COM (2009) 120 final  du 12/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2009
Examen : 27/03/2009 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée

Textes E 4351 et E 4352
COM (2009) 119 final et COM (2009) 120 final

(Procédure écrite du 27 mars 2009)

Ces textes concernent la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée et l'application provisoire du protocole annexé à l'accord fixant les possibilités de pêche de l'Union dans les eaux guinéennes, à compter du 1er janvier 2009.

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche guinéenne pour une durée de 4 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 28 thoniers senneurs (dont 11 pour la France) et 12 thoniers canneurs (dont 4 pour la France) ;

- la Communauté s'engage à verser 450 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 5 000 tonnes de thonidés. Cette contribution est complétée par une dotation spécifique de 600 000 euros la première année d'application de l'accord, de 400 000 euros la deuxième et de 300 000 euros les années suivantes. Cette contribution additionnelle vise à aider au renforcement du système de suivi, de contrôle et de surveillance des zones de pêche guinéennes, et notamment à permettre à la Guinée de s'équiper d'un système de surveillance satellitaire avant le 30 juin 2010 ;

- des possibilités de pêche pour les chalutiers crevettiers européens sont également envisagées à partir de la deuxième année d'application de l'accord, si l'état des stocks crevettiers le permet ;

- des campagnes de pêche expérimentales pourront être conduites afin de déterminer l'octroi éventuel de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.

L'accord respecte les objectifs de la politique communautaire de partenariat dans le secteur de la pêche, c'est-à-dire le développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, ainsi que le soutien à la politique sectorielle de la pêche du pays partenaire. Enfin, l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et la Guinée dans le secteur de la pêche.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes qui concernent 15 navires de pêche français et qui ont pour but de prolonger, au bénéfice mutuel des deux parties, les relations de la Communauté avec la Guinée dans le secteur de la pêche.