COM (2009) 107 final
du 05/03/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/03/2009Examen : 12/03/2009 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Position de la Communauté européenne
au sein
de la Commission générale des pêches pour la
Méditerranée
Texte E 4338 - COM (2009) 107 final
(Examen en urgence du 12 mars 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4338, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution et relatif à la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
La Communauté européenne est partie contractante de quatorze organisations régionales de gestion de la pêche qui adoptent des mesures de conservation et de gestion devant être mises en oeuvre par leurs membres. La CGPM est l'une d'elles. Elle couvre la mer Méditerranée, la mer Noire et leurs eaux adjacentes.
Les dispositions introduites par le traité de Nice prévoient que lorsque les organisations régionales de gestion de la pêche sont appelées à prendre des décisions ayant des effets juridiques, la position de la Communauté concernant de telles décisions est établie par le Conseil à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Le texte E 4338 propose donc d'établir le mandat que devra respecter la Commission européenne lors des réunions de la CGPM où elle représentera l'Union.
Sur le fond, la proposition vise à défendre les principes de la politique commune de la pêche au sein de la CGPM. Elle n'appelle pas de remarque particulière.
Aussi, afin de permettre que la position commune soit défendue dès la prochaine réunion de la CGPM qui doit se tenir à Tunis du 23 au 27 mars, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur le texte E 4338.