COM (2009) 94 final
du 02/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/03/2009Examen : 16/10/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Signature par la Communauté européenne
d'un
protocole à la Convention du Cap relative aux garanties internationales
portant sur des matériels d'équipement mobiles
Texte
E 4324 - COM (2009) 94 final
(Procédure écrite du 16 octobre 2009)
La convention du Cap, signée en 2001 par un certain nombre d'États dont la France, est un instrument juridique international relatif aux « garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ». La Communauté européenne y a adhéré en avril 2009.
L'objet de la convention du Cap est d'accroître l'efficacité du financement de « matériels d'équipement mobiles » de grande valeur (les biens aéronautiques, les biens spatiaux, le matériel roulant ferroviaire, etc.). Les créanciers (banques, institutions de crédit, etc) qui financent ce type de matériel supportent en effet des risques élevés en raison de la nature de ces biens coûteux qui se déplacent au-delà des frontières nationales et de garanties différentes quant à la reconnaissance de leurs droits de réserve selon les pays. L'incertitude des investisseurs liée au manque de visibilité en ce qui concerne l'efficacité de leurs droits sur le matériel a pour conséquence un coût du crédit accru et un financement plus compliqué pour les opérateurs, notamment dans les pays en développement.
La convention du Cap fixe donc un cadre juridique solide en faveur des créanciers en créant une garantie internationale, reconnue par toutes les parties signataires, leur conférant une priorité absolue sur le matériel. Les droits de propriété sont liés à l'enregistrement de la garantie internationale dans un registre mondial des biens d'équipement mobiles. Un tel système doit permettre d'instaurer un climat de confiance vis-à-vis des prêteurs et des investisseurs institutionnels nationaux ou étrangers, et d'attirer plus facilement leurs capitaux. Un protocole à la convention du Cap, concernant les questions spécifiques aux équipements aéronautiques a déjà été ratifié par 29 États.
Le texte E 4324 est un nouveau protocole qui vise à appliquer les principes de la convention au matériel ferroviaire roulant (trains, tramways, etc). Le protocole est ainsi destiné à faciliter la mise en oeuvre des garanties des bailleurs sur le matériel ferroviaire qu'ils financent. En offrant davantage de sécurité, il devrait favoriser l'accès aux marchés des capitaux d'opérateurs ferroviaires ayant peu de garanties propres et, d'une manière générale, réduire le coût de financement du matériel roulant ferroviaire dont la valeur peut être très élevée.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce protocole à une convention internationale visant à faciliter le financement du matériel roulant ferroviaire.