Négociations avec la Suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés

Politique commerciale

Négociations avec la Suisse sur la
libéralisation des produits agricoles transformés

Texte E 4320 - SEC (2009) 200 final

(Procédure écrite du 3 avril 2009)

Ce texte propose de fixer les directives de négociation de la Commission européenne en vue d'un accord avec la Suisse visant une libéralisation complète du commerce bilatéral de produits agricoles transformés. Il s'inscrit dans un processus global ayant pour finalité la suppression complète et durable des obstacles aux échanges de produits agroalimentaires entre les deux parties.

Les échanges de produits agricoles transformés sont actuellement régis par un protocole d'accord de 1972 modifié en 2004 qui prévoit des subventions à l'exportation ainsi que des mesures de compensation des prix fondés sur l'idée d'un désavantage concurrentiel dû aux prix élevés des matières premières en Suisse.

La Confédération est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne et en matière de produits alimentaires transformés, la balance commerciale penche légèrement en sa faveur, ses exportations vers l'UE étant en hausse constante grâce au système en vigueur. La libéralisation complète du commerce dans ce secteur, qui consiste dans la suppression des tarifs douaniers et des contingents applicables aux produits agricoles transformés, devrait s'avérer mutuellement profitable à terme.

Outre l'objectif de libéralisation complète des deux côtés, le texte E 4320 fixe comme directives de négociation :

- la défense des intérêts des producteurs et des exportateurs de l'UE ;

- la cohérence de la libéralisation des produits agricoles transformés avec celle des produits de base, ainsi qu'avec les orientations et politiques générales de l'Union ;

- l'adoption d'un accord ayant une durée illimitée.

À ce stade des négociations, ce texte n'appelle aucun commentaire, aussi, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.