du 30/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/06/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/03/2009Examen : 04/03/2009 (commission des affaires européennes)
Environnement
Présence de certaines substances
dangereuses
dans les équipements électriques et
électroniques
Textes E 4314 et E 4315
(Examen en urgence du 4 mars 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4314 et E 4315 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ces textes sont des projets de décision visant à modifier l'annexe de la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette annexe présente la liste des usages pour lesquels, contrairement aux dispositions générales de la directive, la présence de plomb, de cadmium et de mercure est autorisée dans les équipements électriques et électroniques.
Afin d'adapter cette annexe au progrès technique, le texte E 4314 y prévoit l'inscription de certains matériaux et composants nouveaux contenant du plomb, du cadmium ou du mercure et pour lesquels l'élimination de ces substances demeure techniquement ou scientifiquement irréalisable. Le texte E 4315 a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2009 l'exemption dont bénéficie déjà un instrument technique particulier : le rotateur de Faraday. Ce délai supplémentaire doit permettre aux producteurs de tester les conditions techniques qui seraient en mesure de garantir la conformité de ce type d'appareil aux exigences de la directive 2002/95/CE sur la présence de plomb dans les équipements électriques et électroniques.
Le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat sur ces deux textes de nature technique.