COM (2009) 65 final
du 18/02/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/02/2009Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)
Transports
Accord avec la Corée du
Sud
sur certains aspects des services aériens
Texte
E 4302 - COM (2009) 65 final
(Procédure écrite du 13 mars 2009)
Le texte E 4302 a pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre vingt États membres et la Corée du Sud.
Le nouvel accord vise principalement à instaurer une « clause de désignation communautaire » applicable à l'ensemble des accords bilatéraux existants. L'introduction d'une telle disposition fait suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJCE a en effet jugé que la clause de propriété et de contrôle figurant habituellement dans les accords aériens bilatéraux, qui réserve les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, était contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Or, actuellement, les accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et la Corée du Sud comportent une clause de cette nature.
La conclusion de cet accord, grâce à la « clause de désignation communautaire », permettra aux transporteurs aériens communautaires d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre la Communauté et la Corée du Sud.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui met les accords aériens bilatéraux avec la Corée du Sud en conformité avec le droit communautaire.