du 15/01/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/02/2009Examen : 09/02/2009 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures restrictives visant certains
ressortissants de Macédoine et de Moldavie
Textes E 4248 et
E 4249
(Examen en urgence du 9 février 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 4248 et E 4249 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ces textes ont pour objet de proroger des mesures restrictives visant des ressortissants nommément désignés de deux États tiers : il s'agit d'un certain nombre d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et des dirigeants de la région de Transnistrie en Moldavie. Ces mesures continueront à s'appliquer pour une période de cinq mois supplémentaires dans le premier cas, de douze mois dans le second cas.
Le président de la commission a jugé que ces textes, ne modifiant pas les mesures existantes sur le fond, n'appelaient pas d'observation particulière. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire applicable à ces deux textes comme levée.